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Contrôle et accessibilité handicapés

La mise en accessibilité des ERP aux personnes handicapées est une obligation qui remonte à la loi du 11 février 2005, texte qui donnait dix ans à ce type de bâtiments pour répondre à cette conformité.

Or début 2015, l’objectif n’étant pas atteint, les pouvoirs publics ont décidé de renforcer le dispositif au travers de la Circulaire du 21 mai 2015, obligeant les retardataires à entamer une démarche et à le prouver en déposant un Ad’AP, soit un Agenda d’accessibilité programmée auprès de leur mairie ou de leur préfecture selon les cas.

Ce dossier doit relater de manière chronologique les travaux de mise en accessibilité qui seront réalisés ainsi que leur durée, de trois ans à neuf ans maximum, selon les particularités de chaque projet.

Quant aux nouvelles constructions devant accueillir du public (immeubles d’habitation collectifs, maisons individuelles destinées à être louées, mises à disposition ou vendues, ERP), les bâtiments faisant l’objet de travaux pour changer de destination (créations de logements et ERP) et à condition qu’ils fassent l’objet d’un permis de construire, tous doivent se conformer à l’arrêté du 20 avril 2017 et donc avoir prévu leur mise en accessibilité aux personnes handicapées.
Ils doivent aussi témoigner de cette conformité par un contrôle, réalisé par un professionnel formé à ce type d’expertise, dans le but d’obtenir une attestation finale de vérification de l’accessibilité, à joindre impérativement à la DAACT, soit la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux.

Spécialiste en matière d’accessibilité aux personnes handicapées, la société DIMMOTECH est un excellent partenaire qui peut prendre en charge vos diagnostics d’étude de mise en accessibilité comme tout contrôle dans ce domaine, afin de vous permettre de poursuivre vos activités en toute sérénité.

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